Nouveaux critères de taille pour sociétés de capitaux: Conséquences pour le bilan 2014

11.05.2015

Selon les estimations du gouvernement, environ 7.000 sociétés de capitaux moyennes seront à l’avenir classées comme petites sociétés de capitaux et pourront alors profiter d’allègements dans la reddition des comptes.

Selon les estimations du gouvernement, environ 7.000 sociétés de capitaux moyennes seront à l’avenir classées comme petites sociétés de capitaux et pourront alors profiter d’allègements dans la reddition des comptes. Dans le projet de loi relatif à la transposition de la directive sur les bilans publié début 2015, les valeurs monétaires pour la répartition des grandeurs ont été considérablement rehaussées. D’après le droit d’option prévu, les nouveaux critères peuvent déjà être utilisés pour les bilans 2014.  

La catégorie d’appartenance d’une société (très petite, petite, moyenne ou grande société de capitaux) dépend de 3 critères : total du bilan, chiffre d’affaires et effectif moyen de salariés.        

Le tableau montre les critères actuels et ceux prévus pour les petites sociétés de capitaux:    

Critères pour petites sociétés de capitaux 

Critères de grandeur                      Valeurs actuelles entre parenthèses

Total du bilan                                   6.000.000 EUR (4.840.000 EUR)

Chiffre d‘affaires                               12.000.000 EUR (9.680.000 EUR)

Effectif moyen de salariés                  50 salariés (50 salariés)  

Les entreprises qui ne dépassent pas au moins deux des trois critères ci-dessus pour deux exercices comptables consécutifs sont considérées comme petites sociétés de capitaux.  

Dans le cas où une société de capitaux moyenne est classée comme petite société de capitaux suite au changement des critères, elle peut bénéficier d’allègements, par exemple :  

• Informations réduites dans l‘annexe,
• Pas de contrôle obligatoire du bilan,
• Pas de publication du compte de résultat.    

Première application

Selon le projet de loi, les critères rehaussés devraient en principe déjà valoir pour les bilans des exercices débutant après le 31/12/2013 (c’est-à-dire dans le cas d’un exercice calendaire à partir de l’exercice 2014). Dans le projet de loi actuel, un droit d’option a été introduit.  

Les entreprises peuvent cependant avoir recours à l’application anticipée des critères rehaussés uniquement si elles se basent sur la définition élargie du chiffre d’affaires. Selon celle-ci, la vente de produits ou les prestations de service en dehors de l’activité commerciale habituelle conduisent aussi à un chiffre d’affaires et non à d’autres recettes de l’entreprise.    

Remarque: Il faudra observer lors de l’établissement du bilan pour 2014 que les nouveaux critères ne pourront être pris en compte qu’à partir du moment où la loi relative à la transposition de la directive sur les bilans sera entrée en vigueur. Une date n’est pas encore connue. La loi repose sur la directive européenne 2013/34/UE qui devra être transposée en droit allemand jusqu’au 20/07/2015 (au plus tard).

Erschienen in der Mandanteninformation