Contrôles renforcés des détachements vers la France

15.05.2017

Avec effet au 01/04/2017 une nouvelle procédure de contrôle a été introduite en France pour lutter contre le détachement illégal.

Avec effet au 01/04/2017 une nouvelle procédure de contrôle a été introduite en France pour lutter contre le détachement illégal. Depuis cette date, les salariés et indépendants qui ne sont pas assujettis au système de sécurité sociale français doivent tenir à disposition des fonctionnaires de contrôle une attestation A1 s’ils exercent une activité en France. Une violation de cette obligation conduit à une amende d’actuellement 3.269 €. En cas de récidive, le montant de l‘amende est doublé.  

À partir du 01/07/2017, il devrait être possible en Allemagne de demander les attestations de détachement par voie électronique par le biais du programme de calcul des paies. À partir du 01/07/2019, cette procédure deviendra obligatoire. Nous sommes à votre disposition pour toute demande d’attestation par voie électronique.

Erschienen in der Mandanteninformation