La primauté du critère des surfaces dans la répartition de la TVA déductible est légale

02.09.2014

Pour les bâtiments utilisés aussi bien à des fins nuisibles à la déductibilité de la TVA que pour ceux à des fins non nuisibles (par ex: usage privé personnel ou location exonérée de TVA), seule une déduction proportionnelle de la TVA déductible est possible.

Pour les bâtiments utilisés aussi bien à des fins nuisibles à la déductibilité de la TVA que pour ceux à des fins non nuisibles (par ex: usage privé personnel ou location exonérée de TVA), seule une déduction proportionnelle de la TVA déductible est possible. Concernant la clé de répartition utilisée, la Cour fédérale des finances a décidé récemment que la primauté du critère des surfaces sur le critère du chiffre d’affaires est licite.  

En raison d’un règlement dans la loi relative à l’impôt sur le chiffre d’affaires une répartition en fonction du critère du chiffre d’affaires (souvent plus avantageux) est matériellement exclue depuis le 01/01/2004.  

Etant donné que la Cour fédérale des finances doutait de la conformité européenne de ce règlement, elle interrogea la Cour européenne. Cette dernière confirma le droit des Etats membres de procéder à des restrictions si celles-ci garantissent au final une répartition de la TVA déductible plus précise. D’après la Cour fédérale des finances, cette condition est ici remplie.  

Selon l’avis de la Cour fédérale des finances, la clé de répartition selon lecritère des surfaces par objet permet une détermination plus précise du pro rata à utiliser en matière de pourcentage que la clé de répartition selon le critère du chiffre d’affaires qui elle est basée sur le chiffre d’affaires total de l’entreprise selon la directive 77/388/CEE.  

Remarque: La primauté de la répartition selon le critère des surfaces ne s’applique toutefois que pour les montants de TVA déductible soumis à la rectification de la TVA déductible. Cela comprend notamment la TVA déductible pour les frais d’acquisition et de production de biens économiques. La primauté de la répartition selon le critère des surfaces n’est pas obligatoirement applicable à la TVA déductible pour des charges courantes.

Erschienen in der Mandanteninformation