Nouvelles règles pour le travail intérimaire à partir du 01/04/2017!

17.01.2017

Les nouvelles dispositions de la loi relative au travail intérimaire entreront en vigueur à compter du 01/04/2017. Voici un aperçu des changements essentiels:

Les nouvelles dispositions de la loi relative au travail intérimaire entreront en vigueur à compter du 01/04/2017. Voici un aperçu des changements essentiels:  

Durée de louage maximale de 18 mois
Un même travailleur intérimaire pourra travailler chez le même emprunteur de main-d’œuvre seulement au maximum 18 mois sauf si des conventions collectives de la branche d’intervention permettent une intervention plus longue. Le calcul de cette période débute pour chaque salarié le 01/04/2017.  

Dans le cas d’un dépassement, un contrat de travail se constitue automatiquement entre l’emprunteur de main-d’œuvre et le travailleur intérimaire!  

Principe d’égalité salariale (Equal pay)
Après 9 mois, le travailleur intérimaire a droit à la même rémunération qu’un salarié comparable de l’emprunteur de main-d’œuvre. Le calcul débute le 01/04/2017. Des dérogations dans une convention collective restent possibles, mais seulement pour une durée maximale totale de 15 mois et uniquement si une égalisation jusqu’à rémunération identique par paliers est prévue.  

Fin de la licence de réserve
Une licence pour le travail intérimaire à titre préventif d’une entreprise de prestation de services ne protège plus le donneur d’ouvrage d’un travail intérimaire caché. Par conséquent, s’il s’avère ultérieurement que le contrat de prestation de service ou d’entreprise est en réalité du travail intérimaire, un contrat de travail naît entre le travailleur intérimaire et l’emprunteur de main-d’œuvre.  

Valeurs seuil
Les travailleurs intérimaires qui travaillent plus de 6 mois dans une entreprise sont à prendre en compte pour les valeurs seuil principales de cette entreprise.   

Il est recommandé aux entreprises qui font appel au travail intérimaire de s’adapter à temps à ces changements!

Erschienen in der Mandanteninformation