Distribution de bénéfices occultes en l’absence de règles claires relatives à la réduction du droit à tantièmes

23.01.2014

Il est conseillé de faire preuve d’une grande prudence, lors de la rédaction de l’accord relatif au droit à tantièmes sur le bénéfice que peut avoir le gérant-associé unique d’une Sarl (GmbH).

Il est conseillé de faire preuve d’une grande prudence, lors de la rédaction de l’accord relatif au droit à tantièmes sur le bénéfice que peut avoir le gérant-associé unique d’une Sarl (GmbH). En effet, le tribunal des finances de Saxe-Anhalt a récemment jugé que des dispositions non définies quant à la réduction du droit à tantièmes peuvent conduire à une qualification de « dividendes occultes ».

Dans le cas précis, le contrat d’emploi du gérant comportait un passage selon lequel les tantièmes pouvaient être réduits si la situation économique de la société le nécessitait. Certes, l’accord correspondant contenait des directives pour la réduction dudit droit, mais celles-ci étaient si peu précises que du point de vue d’un tiers neutre il n’était pas clair au final si des droits à tantièmes existaient et à quelle hauteur étaient celles-ci.    

Attention: Selon le tribunal des finances, dans ces cas de figure, le caractère approprié ou non de l’intégralité des revenus du gérant , ni le respect ou non des critères de comparabilité avec un tiers ou la mise enœuvre effective de l’accord ne jouent aucun rôle.  

Erschienen in der Mandanteninformation