Clause relative au choix du droit applicable dans le contrat de travail?

02.09.2014

La Cour européenne s’est vue prendre position sur l’application du droit du travail allemand ou néerlandais dans le cadre d’un contrat de travail d’une salariée avec la société «Schlecker Allemagne» sachant que ladite salariée travaillait depuis 12 ans aux Pays-Bas.

La Cour européenne s’est vue prendre position sur l’application du droit du travail allemand ou néerlandais dans le cadre d’un contrat de travail d’une salariée avec la société « Schlecker Allemagne » sachant que ladite salariée travaillait depuis 12 ans aux Pays-Bas. Le contrat de travail ci-dessus cité ne contenait aucune clause quant au droit applicable.

Les dispositions légales relatives à ce cas de figure prévoient différentes possibilités: soit le droit du lieu de travail s’applique, soit le droit de l’Etat dans lequel se trouve l’établissement ayant embauché le salarié, ou encore le droit de l’Etat développant les liens les plus étroits avec la relation de travail.

La question du droit applicable reste néanmoins très discutée ; par conséquent, il est recommandé de régler ce point dans le contrat de travail. L’employeur doit toutefois bien considérer cette question puisque certaines règles obligatoires de protection du salarié ne peuvent être exclues par le choix du droit applicable. Cela peut éventuellement entraîner une situation où le salarié est au final toujours libre de choisir la disposition la plus avantageuse pour lui.

Erschienen in der Mandanteninformation