Avantage en nature «voiture de fonction»

10.10.2013

Si l'employeur met à disposition de son employé, une voiture que ce dernier est autorisé à utiliser à titre privé, il y a lieu de constater un avantage en nature imposable.

Si l'employeur met à disposition de son employé, une voiture que ce dernier est autorisé à utiliser à titre privé, il y a lieu de constater un avantage en nature imposable. Si la détermination de cet avantage en nature se fait sur la base de la règle forfaitaire des 1%, il importe désormais peu selon les nouvelles règlementations plus sévères de la cour fédérale des finances (Bundezfinanzhof) que le salarié ait réellement utilisé la voiture à titre privé ou non.  

L’avantage en nature pour l’employé découle du fait de la mise à disposition d'une voiture de société pour usage privé et non pas seulement de l’usage effectif de ladite voiture à titre privé. Que l’employé ait ou non profité de cette mise à disposition ne joue plus aucun rôle. Ce nouveau principe ressort dans plusieurs arrêts récents de la Cour fédérale des finances. Jusqu'à présent, l'utilisation privée effective du véhicule a été présumée. Cependant, sous des conditions assez strictes, les salariés étaient autorisés à apporter la preuve contraire. Cette possibilité est désormais exclue par la nouvelle jurisprudence.    

La tenue d’un livre de bord peut s’avérer plus intéressant  

La Cour fédérale des finances souligne que le bénéfice de l'usage á titre privé du véhicule de société est à évaluer avec la règle des 1% dans la mesure où il n’existe pas un livre de bord tenu dans les dues formes et justifiant les trajets à titre privés et ceux à titre professionnel. Remarque : Laquelle des méthodes est finalement la plus avantageuse, il serait difficile d’y donner une réponse globale. Un journal de bord offre souvent des avantages lorsque le prix catalogue (Listenpreis) affiché est élevé et que l’usage privé n’est pas important. Il serait cependant judicieux, de garder à l’esprit que la tenue d’un livre de bord nécessite une certaine autodiscipline et prend un certain temps.     

Interdiction d’usage à titre privé vaut absence d’avantage en nature

Un avantage en nature déterminé selon la règle « 1% » n’est à reconnaitre que s'il est établi que l'employeur a effectivement mis à la disposition de l'employé un véhicule de fonction avec une permission d’usage privé à travers un contrat de travail, ou du moins sur la base d’un accord d’usage tacite, dixit la Cour fédérale des finances.        

En d’autres termes, l’existence par exemple dans le contrat de travail d’une interdiction pour le salarié d’utiliser à titre privé le véhicule de société, annule implicitement la reconnaissance d’un avantage en nature selon la règle « 1% ». Une surveillance spéciale de l'interdiction de l'utilisation à titre privé n'est pas nécessaire.     

Note: S'il est démontré qu’un associé-gérant d'une société à responsabilité limitée a utilisé une voiture de société à titre privé sans autorisation, il ne s’agira pas là d’’un complément de salaire, mais plutôt de versement de dividendes occultes. Du point de vue de la Cour fédérale des finances, l’usage à titre privé et ceci sans autorisation ne revêt en aucun cas un caractère de salaire

Erschienen in der Mandanteninformation