Déclaration de salaire minimum pour les employeurs étrangers à l’avenir par voie électronique

17.01.2017

Les employeurs avec siège à l’étranger doivent, lorsqu’ils emploient des salariés en Allemagne (dans les secteurs économiques de la loi relative au travail clandestin), faire des déclarations auprès de l’administration des douanes selon la loi relative au salaire minimum et la loi relative au détachement de salariés.

Les employeurs avec siège à l’étranger doivent, lorsqu’ils emploient des salariés en Allemagne (dans les secteurs économiques de la loi relative au travail clandestin), faire des déclarations auprès de l’administration des douanes selon la loi relative au salaire minimum et la loi relative au détachement de salariés. A compter du 01/01/2017, cela sera possible par voie électronique et la déclaration électronique deviendra obligatoire après une phase transitoire le 01/07/2017. Jusqu’à cette date, l‘ancien formulaire papier pourra encore être utilisé. La déclaration électronique interviendra sur un portail internet de l’administration des douanes.  

Cela vaudra aussi, sous certaines conditions, pour les déclarations d’une entreprise qui fait appel à des travailleurs intérimaires d’un pays étranger dans les secteurs économiques de la loi relative au travail clandestin.

Erschienen in der Mandanteninformation