La vente en ligne sur eBay requiert des informations sur les conditions de garantie

23.01.2014

Selon une décision de la Cour fédérale de justice (« BGH ») de décembre 2012, le vendeur doit fournir des informations relatives aux conditions de garantie s’il offre une garantie sur le produit lors de la vente en ligne.

Selon une décision de la Cour fédérale de justice (« BGH ») de décembre 2012, le vendeur doit fournir des informations relatives aux conditions de garantie s’il offre une garantie sur le produit lors de la vente en ligne. En l’absence des renseignements sur le contenu de la garantie, l’entrepreneur agit de manière anticoncurrentielle et se voit exposé à des avertissements provenant de la concurrence.

Dans le cas jugée, un entrepreneur avait passé une annonce pour la vente d‘un appareil photo numérique sur eBay en indiquant l’existence d’une garantie-constructeur de 24 mois. Concernant la vente dans des boutiques en ligne classiques la Cour fédérale de justice avait statué en 2011 que la référence à une garantie ne nécessitait en général pas d’informations sur les conditions de garantie. La jurisprudence considère toutefois la situation différemment pour les ventes par le biais de sites de vente aux enchères comme eBay en raison des différences technico-juridiques lors de la conclusion du contrat de vente.

En résumé: La simple publicité mettant en avant « une garantie » est permise dans la mesure où comme dans les boutiques en ligne l’acheteur est seulement sollicité à passer une commande qui devra encore être validée par le vendeur. Si une entreprise propose des marchandises à la vente de manière a s’engager directement ou automatiquement auprès de l’acheteur sans aucune validation ultérieure de la vente par le vendeur, sur eBay ou des sites similaires, elle devrait par précaution renoncer complètement aux indications relatives à une garantie car les exigences pour une information en due forme sur les conditions de garantie sont très sévères et complexes.

Erschienen in der Mandanteninformation