Nouvelles obligations pour le commerce en ligne depuis le 09/01/2016

26.01.2016

Le nouveau règlement européen relatif au règlement en ligne des litiges de consommation s’applique depuis le 09/01/2016.

Le nouveau règlement européen relatif au règlement en ligne des litiges de consommation s’applique depuis le 09/01/2016. Tous les commerçants qui vendent des produits ou prestations de services en ligne doivent à présent informer les consommateurs de la possibilité d’une conciliation en ligne. Cela nécessite un lien facilement accessible vers une plateforme européenne qui sera accessible à partir du 15/02/2016. L’obligation de publier le lien existe néanmoins dès à présent et une violation peut entre-autre conduire à des avertissements concurrentiels.

Erschienen in der Mandanteninformation