Informations actuelles
-
GoBD: Nouveaux principes pour la tenue de la comptabilité
15.09.2015Il y a eu de longues discussions et de nombreuses modifications à ce sujet.
-
Loi de transposition de la directive sur les bilans: Nouveaux critères de taille
15.09.2015La loi de transposition de la directive sur les bilans (Bilanzrichtlinie-Umsetzungsgesetz – BilRUG) a été acceptée par le Conseil fédéral le 10/07/2015 et sera donc publiée sous peu au Journal Officiel de la République Fédérale d’Allemagne.
-
Le plafond de salaire pour un emploi "Minijob" peut être dépassé jusqu'a 3 fois à compter de 2015
11.05.2015Le plafond mensuel de 450 EUR pour les emplois « Minijob » pourra être dépassé jusqu’à 3 fois à compter du 01/01/2015, si le dépassement est occasionnel et imprévisible.
-
Nouveaux critères de taille pour sociétés de capitaux: Conséquences pour le bilan 2014
11.05.2015Selon les estimations du gouvernement, environ 7.000 sociétés de capitaux moyennes seront à l’avenir classées comme petites sociétés de capitaux et pourront alors profiter d’allègements dans la reddition des comptes.
-
Afflux d'une distribution anticipée auprès de l'associé dominant
11.05.2015Des distributions à l’associé dominant de la GmbH lui affluent en règle générale au moment de la prise de résolution relative à l’affectation des bénéfices même si l’assemblée des associés a décidé d’une date d’exigibilité postérieure.
-
Exécution de jugements européens simplifiée à compter de 2015
13.01.2015Le nouveau règlement européen concernant la compétence judiciaire et la reconnaissance et l’exécution de décisions en matière civile et commerciale entre en vigueur le 10/01/2015.
-
Nouvelle réglementation visant à lutter contre les retards de paiements commerciaux
13.01.2015La loi relative à la lutte contre les retards de paiements commerciaux est entrée en vigueur le 29/07/2014.
-
Loi de transposition de la directive relative aux bilans: Nouvelles règlementations prévues pour la reddition des comptes
13.01.2015Le ministère fédéral de la justice et de la protection des consommateurs a publié récemment un projet de loi pour la transposition de la directive relative aux bilans.
CONTACT
GHJ
Hafenstrasse 3
77694 Kehl
Téléphone :
+49(0)7851 8708-0
E-mail: info@g-h-j.de