Informations actuelles
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Exigences pour une facture permettant la déduction de la taxe déductible: la Cour européene doit juger
21.09.2016Les deux chambres compétentes en matière de TVA de la Cour fédérale des finances ont demandé à la Cour européenne de clarifier les exigences pour une facture en dues formes permettant au destinataire des prestations de faire valoir la taxe déductible.
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Changement au niveau des successions internationales
12.05.2016Le nouveau « règlement (UE) N° 650/2012 du 04/07/2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen » qui s’applique pour les pays membres de l’UE (sauf Royaume-Uni, Irlande, Danemark) apporte bien des modifications aux successions suite aux décès ayant un impact international survenus depuis le 17/08/2015.
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Nouvelles obligations d’information pour les commerçants lors de la vente en ligne depuis le 09/01/2016!
12.05.2016Le nouveau règlement CE relatif au règlement en ligne des litiges de consommation est valable depuis le 09/01/2016.
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Échange mondial d'informations sur les comptes
12.05.2016Déjà au mois d’octobre 2014 plus de 50 États s’étaient engagés à l’échange automatique d’informations sur les comptes; cet échange doit avoir lieu à compter de l’automne 2017.
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Nouvelles obligations pour le commerce en ligne depuis le 09/01/2016
26.01.2016Le nouveau règlement européen relatif au règlement en ligne des litiges de consommation s’applique depuis le 09/01/2016.
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Loi de transposition de la directive sur les bilans: Les points essentiels concernant l'établissement du rapport annuel
26.01.2016Les nouveaux règlements de la loi de transposition de la directive sur les bilans (Bilanzrichtlinieumsetzungsgesetz – BilRuG) s’appliquent pour la première fois aux exercices débutant après le 31/12/2015.
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Données sur les factures: Une simple boîte aux lettres comme siège ne suffit pas pour la déduction de la taxe déductible
26.01.2016La déductibilité de la TVA requiert une facture en bonne et due forme.
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Droit de récupérer la TVA dans le cas de facture d'une pure boîte aux lettres
15.09.2015Selon le code de TVA allemand (UStG), le prestataire doit faire figurer son adresse afin de permettre au client la déduction de la TVA.
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