Informations actuelles
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Clause relative au choix du droit applicable dans le contrat de travail?
02.09.2014La Cour européenne s’est vue prendre position sur l’application du droit du travail allemand ou néerlandais dans le cadre d’un contrat de travail d’une salariée avec la société «Schlecker Allemagne» sachant que ladite salariée travaillait depuis 12 ans aux Pays-Bas.
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La primauté du critère des surfaces dans la répartition de la TVA déductible est légale
02.09.2014Pour les bâtiments utilisés aussi bien à des fins nuisibles à la déductibilité de la TVA que pour ceux à des fins non nuisibles (par ex: usage privé personnel ou location exonérée de TVA), seule une déduction proportionnelle de la TVA déductible est possible.
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Le salaire minimum arrive en Allemagne! Il faut absolument agir maintenant!
02.09.2014Le Bundestag a désormais approuvé le projet de loi controversé portant sur l’introduction d’un salaire minimum en Allemagne.
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La vente en ligne sur eBay requiert des informations sur les conditions de garantie
23.01.2014Selon une décision de la Cour fédérale de justice (« BGH ») de décembre 2012, le vendeur doit fournir des informations relatives aux conditions de garantie s’il offre une garantie sur le produit lors de la vente en ligne.
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Distribution de bénéfices occultes en l’absence de règles claires relatives à la réduction du droit à tantièmes
23.01.2014Il est conseillé de faire preuve d’une grande prudence, lors de la rédaction de l’accord relatif au droit à tantièmes sur le bénéfice que peut avoir le gérant-associé unique d’une Sarl (GmbH).
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TVA – Modifications fiscales pour les véhicules de fonction de salariés résidant à l‘étranger
23.01.2014Depuis le 30/06/2013, la détermination du lieu de référence a changé pour la location de longue durée des moyens de transport.
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Avantage en nature «voiture de fonction»
10.10.2013Si l'employeur met à disposition de son employé, une voiture que ce dernier est autorisé à utiliser à titre privé, il y a lieu de constater un avantage en nature imposable.
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Accès à l'emploi facilité pour les diplômés universitaires en prove-nance des pays non membres de l'UE
10.10.2013La nouvelle réglementation entrée en vigueur le 01.07.2013 en matière d'emploi autorise l'emploi de certains professionnels, non ressortissants de l'UE sous des conditions plus allégées.
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