Informations actuelles
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Nouvelles obligations d’information pour les entreprises lors de contrats de consommation
15.05.2017Depuis le 01/02/2017 les entreprises qui utilisent un site web ou des conditions générales sont obligées d’informer le consommateur quant à leur disposition de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme correspondant.
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Contrôles renforcés des détachements vers la France
15.05.2017Avec effet au 01/04/2017 une nouvelle procédure de contrôle a été introduite en France pour lutter contre le détachement illégal.
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Taxe déductible: la Cour fédérale des finances définit de nouveaux critères pour la rétroactivité de la correction de factures
15.05.2017Jusqu’à présent, une correction de facture n’était pas possible de manière rétroactive avec effet à la date de la première émission de la facture.
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Déclaration de salaire minimum pour les employeurs étrangers à l’avenir par voie électronique
17.01.2017Les employeurs avec siège à l’étranger doivent, lorsqu’ils emploient des salariés en Allemagne (dans les secteurs économiques de la loi relative au travail clandestin), faire des déclarations auprès de l’administration des douanes selon la loi relative au salaire minimum et la loi relative au détachement de salariés.
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Nouvelles règles pour le travail intérimaire à partir du 01/04/2017!
17.01.2017Les nouvelles dispositions de la loi relative au travail intérimaire entreront en vigueur à compter du 01/04/2017. Voici un aperçu des changements essentiels:
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Procédure d’imposition partielle: Demande ultérieure possible pour une distribution occulte
17.01.2017Lors d’une distribution des bénéfices, les associés d’une société de capitaux peuvent demander que ces bénéfices ne soient pas imposés par le biais de la retenue à la source forfaitaire (25 %), mais par le biais de la procédure d’imposition partielle souvent plus avantageuse.
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Législation: Lutte contre la manipulation de caisses enregistreuses avec une nouvelle technique de sécurité
21.09.2016Le gouvernement veut combattre la fraude fiscale liée à des enregistrements de caisses manipulés.
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Augmentation du salaire minimum à compter du 01/01/2017
21.09.2016Le salaire minimum légal sera très probablement augmenté à compter du 01/01/2017 et s’élèvera alors selon toutes prévisions à 8,84 EUR brut par heure.
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